Tout comprendre du projet de cinquième branche de la Sécurité sociale

Face au vieillissement de la population et à la demande croissance de prise en charge des personnes âgées dépendantes, la sécurité sociale a créé une nouvelle aide pour couvrir les risques liés à cette dépendance en plus des aides déjà existantes (maladie, accident du travail et maladie professionnelle, retraite et famille). Comme l'a déclaré le ministre de la Santé, c'est essentiel lorsque 10 à 15% de la population est touchée par la perte d'autonomie, et ce nombre augmentera dans les années à venir.

Pourquoi créer une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à la dépendance ?

Le gouvernement aimerait amorcer une politique de réglementation de la dépendance des personnes âgées et toutes les conséquences entrainant la perte d'autonomie, de soutien et de coûts.

C'est pourquoi, tout comme les quatre autres branches de l'assurance sociale, elle a pour objectif de couvrir les assurés contre certains risques liés à la maladie, aux accidents du travail, à la famille et à la retraite, Le gouvernement vient de présenter deux projets de loi, qui, entre autres, prévoient la création d'une cinquième branche à l'Assemblée nationale après avoir sollicité l'avis des partenaires sociaux.

Les parlementaires ont donc voté en faveur de la création d'une cinquième branche de sécurité sociale dans le cadre de l’autonomie dans la soirée du 15 au 16 juin 2020.

La crise sanitaire associée à l'épidémie de coronavirus met également en évidence la nécessité de prendre en charge impérativement les personnes âgées les plus touchées par la pandémie.

D’après le "Rapport Libault" du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS) publié en mars 2019, les dépenses relatives à la dépendance des personnes âgées sont d’environ de 30 milliards d’euros par an. En raison du vieillissement de la génération du baby-boom, il est possible que ses dépenses augmentent, la majorité de ses dépenses est prise en charge par la sécurité sociale mais il resterait toujours environ 6 milliards d’euros à la charge des ménages.

Il existe actuellement quatre branches de la sécurité sociale concernant les dépenses :

• La maladie (frais d’hospitalisation, consultation médicale, remboursement des médicaments)
• Accident du travail et maladie professionnelle
• La retraite (pensions de retraite, pension de veuvage, minimum vieillesse)
• La famille (allocations au logement, revenu de solidarité active…)

La cinquième branche concernant la dépendance fonctionnera pour :

• Les risques liés à la perte d’autonomie
• Les frais liés aux soins de santé
• A l’hébergement en établissement spécialisé
• Au handicap

Cependant, il n'est pas certain que cette cinquième branche de la sécurité sociale créera une nouvelle aide pour gérer la perte d'autonomie ou améliorera le système actuel.

Comment sera financée cette cinquième branche ?

Comme les autres branches de la sécurité sociale, cette cinquième branche est également prévue pour être basée sur le principe de solidarité : chaque assuré sera financé en fonction de ses ressources. Mais en raison de la pandémie de Covid-19, son financement est remis en question.

Quand la cinquième branche de la Sécurité sociale va-t-elle être mise en place ?

Le gouvernement envisage de déterminer la manière de créer le cinquième secteur de la sécurité sociale à l'occasion de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale de 2021.

Un rapport devra être soumis pour septembre 2020 au plus tard.

Le principe de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale spécifiquement pour la perte d'autonomie des personnes âgées implique également la consultation des partenaires sociaux et du service chargé du paiement des allocations personnalisées d'autonomie (APA).

Le « Ségur de la santé » actuellement en cours devrait être l’occasion de discuter de cette cinquième branche de la dépendance.