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Parlons Mobilité, 2021-09-22, 02:52 PM

Perte d’autonomie : quand la protection juridique implique les proches

Perte d’autonomie : quand la protection juridique implique les proches

Dans un précédent article, nous abordions les mesures de protection juridique permettant de protéger au mieux les personnes majeures face à une perte d’autonomie. Sachez qu’il existe également des mesures d’assistance et de protection plus légères, rendues possible par l’établissement d’une procuration. L’habilitation juridique, quant à elle, offre une alternative aux régimes de curatelle ou de tutelle, en s’appuyant davantage sur la cellule familiale. Découvrez plus en détails ces dispositifs, vous permettant d’accompagner des proches ponctuellement ou au quotidien.

La procuration : une assistance préventive

Qu’est-ce qu’une procuration ?

La procuration est un mandat accordé par un individu (le mandant ou constituant) à une autre personne (appelé le mandataire), pour la représenter dans le cadre d’une action préalablement décidée. Si le mandataire accepte cette responsabilité, il détiendra le pouvoir d’agir au nom du constituant dans un cadre bien établi, pour une durée prédéfinie ou illimitée.

Simple à mettre en place, cette solution peut s’avérer pertinente pour les individus ne pouvant ou ne souhaitant pas se charger eux-mêmes de certains actes administratifs, bancaires ou d’autres natures.

En choisissant la procuration, le mandataire conserve ainsi l’ensemble de ses droits. Il peut continuer à effectuer les actes pour lesquels il a donné procuration. Il demeure également responsable des actions que le mandataire en charge de l’assister pourra effectuer de façon inconsidérée. Il s’agit donc de choisir avec attention la personne titulaire de cette procuration ! Pour que la collaboration se passe au mieux, il faut avant tout une relation de confiance entre les différentes parties. En cas de malveillance ou d’opérations frauduleuses, c’est le mandataire qui engagera cependant sa responsabilité.

La procuration peut prendre diverses formes, dont voici les plus fréquentes :

  • bancaire,
  • électorale (pour voter),
  • pour les actes d’administration,
  • pour les actes conservatoires (concernant la gestion des affaires courantes),
  • pour les actes de disposition (touchant au patrimoine).

A qui s’adresse la procuration ?

La procuration est une démarche préventive. Ainsi, la personne qui la délivre anticipe une incapacité, qu’elle soit physique ou psychique, de réaliser certains actes. Elle s’adresse donc avant tout aux individus, seniors ou non, souhaitant prendre les devants en cas d’imprévus, tels qu’une hospitalisation ou encore un traitement médical lourd ou temporairement invalidant. Elle s’avère également pertinente si la personne commence à constater des difficultés dans la gestion de ses démarches, face à une perte de mobilité, par exemple.

La personne délivrant une procuration doit être en mesure de donner son consentement et ses consignes pour les actes menés par le mandataire. Si ses facultés sont trop altérées, il sera préférable d’opter pour une autre mesure de protection juridique, telle qu’une curatelle par exemple.

L’habilitation judiciaire : une alternative à la curatelle ou la tutelle

L’habilitation entre époux

Par le biais du mariage, les époux sont habilités à assumer un certain nombre d’actes l’un pour l’autre, tels que la gestion d’un compte commun ou encore le règlement de certaines affaires courantes. Mais ce régime peut s’avérer insuffisant face à la perte d’autonomie de l’un des conjoints.

L’habilitation judiciaire entre époux va plus loin et constitue une forme de protection juridique alternative à la mesure de tutelle. Au sein d’un couple, elle permet à un époux de représenter et de protéger son conjoint lorsqu’il ou elle fait face à une altération conséquente de ses facultés physiques ou mentales. Ce peut être le cas face à une maladie ou un handicap par exemple.

Cette habilitation, autorisée par le juge des tutelles, permet au conjoint en bonne santé d’agir de façon ponctuelle pour un acte déterminé (habilitation restreinte), ou au quotidien pour des actes d’administration et de disposition (habilitation générale).

L’habilitation familiale

L’habilitation familiale est une mesure assez récente, entrée en vigueur en 2016. Elle permet à un (ou plusieurs) autre membre de la famille de représenter ou d’assister un parent adulte, présentant une altération importante de ses facultés physiques ou mentales.
L’habilitation peut être restreinte ou générale et constitue une alternative à la curatelle, ou la tutelle, par le biais d’une habilitation familiale soit en assistance, soit en représentation.

C’est le juge des tutelles qui en fixe les modalités, tout comme pour l’habilitation entre époux. Ces mesures bénéficient d’un cadre souple, sans contrôle direct du juge. C’est pourquoi il est primordial que la personne habilitée agisse strictement dans l’intérêt de la personne protégée.

L’habilitation juridique, tout comme la procuration, permet aux personnes vulnérables ou présentant une incapacité physique ou psychique de s’appuyer sur leurs proches dans l’accomplissement d’actes du quotidien. Cette présence familière et bienveillante peut participer à une meilleure qualité de vie des personnes aidées, tant que ces accompagnements s’effectuent dans le respect de chaque partie concernée.


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