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Parlons Mobilité, 2021-09-20, 02:53 PM

Organiser sa protection quand on vieillit

Organiser sa protection quand on vieillit

Le vieillissement peut entraîner la perte de capacités physiques ou mentales, et il est nécessaire de le protéger. Même si cela peut vous sembler prématuré, il est utile de signer dès aujourd'hui une procuration de protection future pour prévoir la perte de votre autonomie. En effet, vous pourrez sélectionner à l'avance un ou plusieurs mandataires chargé(s) de protéger vos intérêts personnels et/ou patrimoniaux en tant que mandants.

Le mandat de protection future, qu’est-ce que c’est ?

Le projet de loi est entré en vigueur en 2007 et permet de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataires). Si vous n'êtes plus en mesure de le faire, ce sont ces personnes qui vous représenteront dans la vie. Les majeurs ou les mineurs anticipés peuvent accéder à cette autorisation.

Cet acte peut concerner :

  • La protection de cet individu, c'est-à-dire sa vie personnelle, sa santé, son logement ou ses actions,
  • Tout ou partie de ses biens,
  • Ou les deux en même temps.

De tels contrats sont encore peu utilisés, puisque seulement 4 600 autorisations ont été signées début 2020.

Il existe deux types de procuration, qui doivent tous deux être signées par le mandant et le mandataire :

  • Mandat de protection future « sous seing privé » ou « acte sous signature privée », qui sera réalisé sans avoir besoin d’un notaire mais seulement au moyen d’un formulaire prévu par un décret consultable sur Internet ou d’un acte sous seing privé contresigné par un avocat. Le mandataire sera en capacité d’agir seul face aux actes d’administration de votre patrimoine. En ce qui concerne les autres actes de disposition comme les ventes, mises en location etc., il pourra les effectuer uniquement avec l’accord d’un juge.
  • Mandat de protection future notarié, établi par acte véridique. Ce mandat est signé avec un notaire et donne plus de force à votre mandataire. En effet, en plus des conseils que peut vous donner votre notaire, votre mandataire pourra accomplir seul l’administration et gérer votre patrimoine.

A quel moment mettre en place le mandat et qui choisir ?

L’intérêt de la démarche réside dans l’anticipation. Par conséquent, cette tâche est en principe gratuite, elle peut donc être mise en place à tout moment. Vous pouvez choisir vos représentants ou votre représentant selon vos besoins. Si vous êtes en bonne santé, ou si vous souffrez d'une maladie dégénérative ou d'un handicap, vous pouvez utiliser cette autorisation à titre préventif.

Quant au choix du mandataire, ce sont généralement des proches. Si un mandataire agréé (personne physique ou morale) est inscrit sur la liste des mandataires agréés à la protection de la personne majeure, il peut alors être désigné.


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