Règlement de jeu concours
REGLEMENT DE JEU CONCOURS
TK Home Solutions vous offre un monte-escalier en septembre 2022.
ARTICLE 1 – Organisation
La société TK Home Solutions SRL, RCS Nanterre 805 017 365, dont le siège social est situé 23 rue François Jacob, 92500 Rueil Malmaison, (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 1 au 30 septembre 2022, un jeu gratuit avec obligation d’achat intitulé « TK Home Solutions vous offre un monte-escalier en septembre 2022. » (ci-après le « Jeu »).
Jeu, accessible uniquement en magasin ou à domicile.
ARTICLE 2 – Conditions d’accès au Jeu
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure capable âgée d’au moins 18 ans résidant en France métropolitaine, (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, les personnes ayant directement ou indirectement participées à l’élaboration du Jeu, de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), y compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte, et les membres de l’étude d’Huissier auprès de laquelle le présent règlement est déposé.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile concernant notamment l’identité, l’âge et l’adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l’annulation de sa participation.
2.2. La participation au Jeu se fait exclusivement en remplissant et validant le bulletin de participation remis en magasin ou à domicile lors de la signature du bon de commande pour l’achat d’un monte- escalier, et ce à l’exclusion de tout autre moyen.
2.3. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Une seule participation maximum par personne sera acceptée pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3 : Modalités de participation et mécanique du jeu.
A la signature d'un bon de commande TK Home Solutions pour l’achat d’un monte-escalier, il est proposé au client de participer au Jeu.
Il lui est remis un bulletin de participation et le présent règlement. Le participant devra prendre connaissance du règlement.
Pour participer au présent jeu, le participant doit avoir rempli le bulletin prévu à cet effet, intégralement et lisiblement sans rature ni surcharge.
Tout bulletin de participation incomplet, raturé ou émanant d’une personne n’ayant pas vocation à participer, sera considéré comme nul.
Le participant devra obligatoirement cocher la case : J'ai lu et accepté le règlement du Jeu.
ARTICLE 4 : désignation des gagnants
1 tirage au sort sera effectué par et sous contrôle de la SAS DE LEGE LATA, Huissiers de justice dans la semaine suivant la fin du jeu pour désigner le gagnant.
ARTICLE 5 – Dotation mise en jeu
1 lot identique est mis en jeu :
- Remboursement intégral du monte-escalier figurant sur leur bon de commande.
(Valeur variable d'un participant à l'autre selon le modèle de 3000€ à 14 000€ et plus)
Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du Gagnant. Le lot attribué est incessible, intransmissible et ne peut être vendu. Il ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en numéraire. Toutefois, si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation attribuée par une dotation de valeur équivalente.
ARTICLE 6 - Information du Gagnant et remise des lots
6.1. La Société Organisatrice informera le Gagnant, par téléphone et email à l'adresse indiquée lors de son inscription au Jeu, de son gain dans un délai de sept (7) jours à compter du tirage au sort.
Le Gagnant devra confirmer l’acceptation de son gain dans les 72h suivant la réception de l'e-mail d’annonce de gain, en répondant à l'adresse e-mail expéditrice.
A défaut de confirmation de la part du Gagnant dans les conditions susvisées, le lot sera considéré comme perdu et sera attribué à un suppléant tiré au sort.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné par tirage au sort d’obtenir sa dotation. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été tirés au sort n’en seront informés par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
6.2. Facture à l’appui, le gagnant devra communiquer son Relevé d’Identité Bancaire (RIB) afin qu'un virement du montant identique à celui de sa commande lui soit fait
6.3. Chaque Gagnant autorise la Société Organisatrice à publier sur son site internet, son nom, prénom, sans restriction ni réserve, et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou avantage autre que l’attribution de son lot.
ARTICLE 7 - Dépôt et consultation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, tel que déposé auprès de Maître Aymeric MAZARI, Huissier de Justice associé en la SAS DE LEGE LATA – CDJA, titulaire d’un office d’Huissier de Justice sis 39 rue de Liège 75008 PARIS.
Le présent règlement est disponible gratuitement et dans son intégralité dans tous les magasins et sur le site internet de la société organisatrice https://homesolutions.tkelevator.com/fr-fr/ pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 30 09 2022 à minuit (cachet de la poste faisant foi), à :
TK Home Solutions 23 rue François Jacob 92500 Rueil Malmaison
(ci-après « l’Adresse du Jeu »).
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national en vigueur (base 20 g), sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 8 - Modification du Jeu et du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la page de publication de l’opération, et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’huissier de justice cité à l’article 7 ci-dessus et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
Dans l’hypothèse où un avenant serait déposé postérieurement à cette participation, le participant qui souhaite refuser cette modification renonce à sa participation. Le participant peut renoncer en écrivant à l’adresse de la Société Organisatrice.
ARTICLE 9 : Responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation impropre par le Gagnant.
Il est précisé à toutes fins que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie supplémentaires liées à l’utilisation de la dotation composant le lot.
ARTICLE 10 – Litige et Loi applicable
10.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours.
10.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
10.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 11 : Données personnelles
Les participants au jeu sont préalablement devenus clients de la société organisatrice en signant un bon de commande.
Les données personnelles recueillies sont traitées dans le cadre de Déclaration de confidentialité de TK Home Solutions en respect du RGPD, accessible au client :
Sur Internet à l'adresse : https://homesolutions.tkelevator.com/fr-fr/
Sur demande écrite à l'adresse du Jeu.
Le gagnant autorise gratuitement et par avance la société organisatrice à reproduire et utiliser par tout moyen écrit, parlé ou filmé leurs nom, prénoms à toutes fins publicitaires ou promotionnelles pendant un délai d’un an à compter de la clôture du Jeu.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, et au RGPD les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données personnelles les concernant, en écrivant à la société organisatrice.
TK Home Solutions 23 rue François Jacob 92500 Rueil Malmaison
Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation des données personnelles d’un participant devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité de ce dernier portant sa signature manuscrite.
Le remboursement du timbre d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection sera consenti au tarif lettre économique ou prioritaire < 20 g en vigueur (selon timbre utilisé par le participant), si le participant en fait la demande écrite jointe. Le remboursement sera alors effectué par virement bancaire uniquement (joindre obligatoirement un relevé bancaire à la demande de remboursement) dans un délai de trois à quatre semaines à réception de la demande.
Le gagnant autorise gratuitement et par avance la société organisatrice à reproduire et utiliser par tout moyen écrit, parlé ou filmé leurs nom, prénoms à toutes fins publicitaires ou promotionnelles pendant un délai d’un an à compter de la clôture du Jeu.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, et au RGPD les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données personnelles les concernant, en écrivant à la société organisatrice.
TK Home Solutions
23 rue François Jacob
92500 Rueil Malmaison
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Le remboursement du timbre d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection sera consenti au tarif lettre économique ou prioritaire < 20 g en vigueur (selon timbre utilisé par le participant), si le participant en fait la demande écrite jointe. Le remboursement sera alors effectué par virement bancaire uniquement (joindre obligatoirement un relevé bancaire à la demande de remboursement) dans un délai de trois à quatre semaines à réception de la demande.
